Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année à la direction générale de l'offre de soins un bilan et une évaluation, y compris financière, des actions de coopération internationale des établissements publics de santé placés sous son autorité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019452973#art-6