Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000020159708#art-3