Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020153527#art-5