Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020122745#art-2