Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».
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Prolegi/LEGITEXT000023681614#art-1