Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 25 février 2016. L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023449546#art-1