Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits « personnels de recrutement local ».
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Prolegi/LEGITEXT000039001160#art-4