Titre TITRE II : CONTRÔLE DES OUVRAGES EXISTANTS
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception : ― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ; ― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ; ― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.
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Prolegi/LEGITEXT000027002542#art-5