Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 17 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations sur les examens de diagnostic prénatal en application du VI de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique figure en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028468587#art-1