Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028479674#art-8