Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification liée au détenteur ou à l'appareil, le détenteur est tenu d'effectuer une déclaration modificative dans le mois suivant la survenance de la modification, à l'exception des détenteurs de plan particulier. Sont notamment considérés comme modifications du détenteur les cas de cessation d'activité, de fusion d'entreprise ou de cession d'un immeuble dans lequel se situe un appareil contenant des PCB. Tout détenteur de plan particulier est tenu de mettre à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de validation du plan particulier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028499964#art-3