Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 19 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».
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Prolegi/LEGITEXT000030111162#art-1