Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 19 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ; - d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ; - d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030111162#art-2