Chapitre Chapitre V : NORMES OUVERTES COMMUNES ET SÉCURISÉES DE COMMUNICATION›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038406357
39 / 39En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : Valeur-seuil de dérogation Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance 60 000 francs CFP 0,01 0,005 30 000 francs CFP 0,06 0,01 12 000 francs CFP 0,13 0,015
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Prolegi/LEGITEXT000038406291#art-legiarti000038406357