Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils, ci-après dénommée licence générale " matériels aéronautiques ".
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Prolegi/LEGITEXT000038201883#art-1