Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent être conçus de façon à limiter l'impact sur la santé des personnes de l'absorption d'eau destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000038188684#art-3