Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-11