Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie. Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.
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Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-4