Chapitre Chapitre II : Régies de recettes
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043058570#art-7