Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045101805#art-2