Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051197683#art-12