Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint du cabinet, en charge de la synthèse financière et du financement de la protection sociale, et Mme Agnès BASSO-FATTORI, directrice adjointe du cabinet, en charge des solidarités, des familles et de l'enfance, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050991902#art-1