Sect. Section 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000050977043#art-1