Chapitre Chapitre III : Phase d'admissibilité
Art. 12
12 / 24En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer une harmonisation de notations entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051001255#art-12