Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 11 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient, en application d'un texte réglementaire, de la gratuité de logement par nécessité absolue de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006073004#art-2