Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises. Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires. Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité. Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006074933#art-4