Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074933#art-5