Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072418#art-2