Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations visées à l'article 1er sont fixées par décision de l'autorité compétente pour procéder à la création de la régie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070616#art-2