Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 16 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000026618864#art-3