Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000026614440#art-3