Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'article 3 ci-dessous, les dispositions des articles 11 à 30 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé relatives aux dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux sont applicables aux établissements visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006076018#art-2