Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé. La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large.
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Prolegi/LEGITEXT000006077770#art-1