Sect. Section 4 : Divers.
Art. 13
12 / 14En vigueur depuis le 10 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les armateurs des navires d'une longueur supérieure à dix mètres entre perpendiculaires qui, à la date de la publication du présent arrêté, pratiquent dans les eaux autour de la Corse les petits métiers côtiers à l'aide des engins mentionnés à l'article 10 pourront se voir attribuer la licence pour "petits métiers côtiers".
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Prolegi/LEGITEXT000006077770#art-13