Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 14 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évolution de la capacité globale des navires de pêche de la région Corse est fixée chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006077770#art-2