Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir des renseignements recueillis auprès de la mairie et des établissements scolaires, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées : - le nom de famille ; - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ; - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ; - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ; - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ; - le sexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005628146#art-3