Art. 7
6 / 9En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures doivent être transmises, avant le 1er avril de l'année considérée, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019673534#art-7