Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application dans les territoires ou les collectivités d'outre-mer des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le mot : « territorial » est substitué aux mots : « régional » ou « départemental ».
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Prolegi/LEGITEXT000019590882#art-3