Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, les mentions relatives aux certifications ci-dessous énumérées sont remplacées par les dispositions suivantes :
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Prolegi/LEGITEXT000026474934#art-3