Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 178, rue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022394425#art-4