Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000022387972#art-1