Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 2 sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
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Prolegi/LEGITEXT000022404334#art-2