Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est nécessaire de déroger au secret statistique pour l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique, le président du comité du secret statistique désigne, sur proposition du président de l'Autorité de la statistique publique et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un ou plusieurs agents publics auxquels sont délivrées les habilitations temporaires nécessaires pour l'instruction de la question en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000022375087#art-1