Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue : 1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ; 2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN). Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000024226265#art-2