Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026312934#art-2