Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est modifiée, à effet du 1er juillet 2011, pour le département de la Haute-Garonne conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026068632#art-1