Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027594156#art-1