Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046175614#art-2