Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045935937#art-2