Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047726621#art-3